{"id":1544,"date":"2019-11-22T16:15:45","date_gmt":"2019-11-22T16:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/?page_id=1544"},"modified":"2025-12-18T13:56:28","modified_gmt":"2025-12-18T13:56:28","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Politique de confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous sommes ravis que vous exprimez de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour notre entreprise. La protection des donn\u00e9es est une priorit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e du management de INTEGRA Metering SA. L\u2019 utilisation des pages Internet de INTEGRA Metering SA est possible sans aucune indication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cependant, si une personne concern\u00e9e veux utiliser des services d\u2019entreprise sp\u00e9ciaux via notre page Internet, le traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourrait devenir n\u00e9cessaire. Si le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire et il n\u2019y existe pas de base l\u00e9gale de tel traitement, nous acqu\u00e9rons g\u00e9n\u00e9ralement du consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme le nom, l\u2019 adresse, l\u2019 adresse \u00e9lectronique (e-mail) ou la num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne concern\u00e9e doit toujours \u00eatre conforme au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, GDPR) et \u00e0 la r\u00e9glementation de protection des donn\u00e9es sp\u00e9cifique au pays applicable \u00e0 INTEGRA Metering SA. Au moyen de cette d\u00e9claration de la protection des donn\u00e9es, notre entreprise veux informer la grande public de la nature, la port\u00e9e et la finalit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, au moyen de cette d\u00e9claration de la protection des donn\u00e9es, des personnes concern\u00e9es sont inform\u00e9es de votre droits.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme le responsable du traitement, INTEGRA Metering SA a mis en \u0153uvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus compl\u00e8te des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par cette page Internet. Cependant, les transmissions des donn\u00e9es sur Internet peuvent en principe comporter des lacunes de s\u00e9curit\u00e9, donc de la protection absolue ne peut pas \u00eatre garantie. De cette raison, chaque personne concern\u00e9e est libre de nous transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pas des moyens alternatifs, pas exemple par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette politique de confidentialit\u00e9 s&rsquo;applique \u00e0 l&rsquo;application mobile ParamApp+, publi\u00e9e sur Google Play par INTEGRA Metering SAS.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. D\u00e9finitions<\/h3>\n\n\n\n<p>La d\u00e9claration de la protection des donn\u00e9es de INTEGRA Metering SA est base sur les termes utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en pour l\u2019adoption du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, GDPR). Notre d\u00e9claration de la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre lisible et compr\u00e9hensible pour la grande public, Our data protection d\u00e9claration doivent \u00eatre lisibles et compr\u00e9hensibles for the g\u00e9n\u00e9ral public, aussi bien que nos clients et partenaires commerciaux. Pour s\u2019assurer, nous aimerons d\u2019abord expliquer la terminologie utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette d\u00e9claration de la protection des donn\u00e9es, nous utilisons les termes suivants:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>a)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpersonne concern\u00e9e\u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00abpersonne physique identifiable\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 l\u2019identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique.<\/li>\n\n\n\n<li>b) Personne concern\u00e9e : La personne concern\u00e9e signifie chacune personne physique identifi\u00e9e, dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par la personne responsable de cet traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>c)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Traitement : Le traitement signifie toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.<\/li>\n\n\n\n<li>d)&nbsp;&nbsp;&nbsp;Limitation du traitement : La limitation du traitement signifie le marquage de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es, en vue de limiter leur traitement futur.<\/li>\n\n\n\n<li>e)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Profilage : Le profilage signifie toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, notamment pour analyser ou pr\u00e9dire des \u00e9l\u00e9ments concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne physique.<\/li>\n\n\n\n<li>f)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pseudonymisation : Le pseudonymisation signifie le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle fa\u00e7on que celles-ci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne concern\u00e9e pr\u00e9cise sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires, pour autant que ces informations suppl\u00e9mentaires soient conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et soumises \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/li>\n\n\n\n<li>g)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Responsable du traitement : Le responsable du traitement est a personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement; lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00c9tat membre, le responsable du traitement peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union ou par le droit d\u2019un \u00c9tat membre.<\/li>\n\n\n\n<li>h)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sous-traitant : Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>i)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Destinataire : Le destinataire est la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un tiers. Toutefois, les autorit\u00e9s publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate particuli\u00e8re conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union ou au droit d\u2019un \u00c9tat membre ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des destinataires; le traitement de ces donn\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques en question est conforme aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en fonction des finalit\u00e9s du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>j)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u03a4iers : Le tiers est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un service ou un organisme autre que la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, plac\u00e9es sous l\u2019autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n<li>k)&nbsp;&nbsp;&nbsp; Consentement : Le consentement de la personne concern\u00e9e est toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Nom et adresse du responsable du traitement<\/h3>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement aux fins du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, GDPR), d\u2019 autres lois sur la protection des donn\u00e9es applicables aux \u00c9tats membres de l\u2019 Union europ\u00e9enne et d\u2019 autres dispositions relatifs a la protection des donn\u00e9es est:<\/p>\n\n\n\n<p>INTEGRA Metering SA<\/p>\n\n\n\n<p>Rue de l\u2019Oyonne 1<\/p>\n\n\n\n<p>1800 Vevey<\/p>\n\n\n\n<p>Suisse<\/p>\n\n\n\n<p>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: +41 21 926 77 77<\/p>\n\n\n\n<p>Email: info.vevey@integra-metering.com<\/p>\n\n\n\n<p>Site Web:&nbsp;<a href=\"https:\/\/ch.integra-metering.com\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/ch.integra-metering.com\/fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Cookies<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous utilisons des cookies pour recueillir des informations lorsque vous naviguez sur les sites web de nos entreprises. Les informations relatives \u00e0 la navigation sur les sites Web comprennent les informations standard de votre navigateur Web, telles que le type et la langue du navigateur, votre adresse IP (Internet Protocol) et les actions que vous effectuez sur les sites Web de la soci\u00e9t\u00e9, par exemple, les pages Web consult\u00e9es et les liens sur lesquels vous avez cliqu\u00e9s. Les cookies sont des fichiers texte plac\u00e9s et stock\u00e9s sur un syst\u00e8me informatique via un navigateur Internet.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreuses pages Internet et serveurs utilisent des cookies. La plupart des cookies contiennent un identifiant cookie. L\u2019identifiant d\u2019un cookie est propre et unique au cookie. Il s\u2019agit d\u2019une cha\u00eene de caract\u00e8res permettant d\u2019attribuer les pages Internet et les serveurs au navigateur Internet sp\u00e9cifique dans lequel le cookie a \u00e9t\u00e9 stock\u00e9. Cela permet aux pages Internet et aux serveurs visit\u00e9s de distinguer le navigateur individuel de la personne concern\u00e9e des autres navigateurs Internet qui contiennent d\u2019autres cookies. Un navigateur Internet sp\u00e9cifique peut \u00eatre reconnu et identifi\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019identifiant unique du cookie.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations obtenues sont utilis\u00e9es pour optimiser les sites web et pour fournir des informations commerciales et marketing aux propri\u00e9taires des sites web. Cela permet de collecter des donn\u00e9es personnelles telles que le type de navigateur et le syst\u00e8me d\u2019exploitation, la page de r\u00e9f\u00e9rence, le chemin via le site web, le domaine de l\u2019ISP (Internet Service Provider = Fournisseur Internet) etc. Le but est d\u2019am\u00e9liorer notre compr\u00e9hension sur la fa\u00e7on dont les visiteurs utilisent nos sites web. Les cookies et les technologies similaires nous aident \u00e0 adapter nos sites web \u00e0 vos besoins personnels, \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 pr\u00e9venir les menaces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les abus. Lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s seuls, les cookies ne vous identifient pas personnellement. En utilisant les cookies, INTEGRA Metering AG peut fournir aux utilisateurs de ses sites web des services plus faciles \u00e0 manier qui ne seraient pas possibles sans le param\u00e9trage du cookie.<\/p>\n\n\n\n<p>Au moyen d\u2019un cookie, les informations et les offres de notre site web peuvent \u00eatre optimis\u00e9es au profit de l\u2019utilisateur. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les cookies nous permettent de reconna\u00eetre les utilisateurs de nos sites web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l\u2019utilisation de nos sites web par les utilisateurs. Par exemple, l\u2019utilisateur d\u2019un site web qui utilise des cookies ne doit pas saisir \u00e0 nouveau ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 chaque fois qu\u2019il visite le site web, car cela est fait par le site web et le cookie stock\u00e9 sur le syst\u00e8me informatique de l\u2019utilisateur. Un autre exemple est le cookie d\u2019un panier d\u2019achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu\u2019un client a plac\u00e9s dans le panier virtuel via un cookie.<\/p>\n\n\n\n<p>La personne concern\u00e9e peut emp\u00eacher \u00e0 tout moment la mise en place de cookies par nos sites Internet au moyen d\u2019un r\u00e9glage appropri\u00e9 du navigateur Internet utilis\u00e9 et ainsi s\u2019opposer de mani\u00e8re permanente \u00e0 la mise en place de cookies. En outre, les cookies d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s peuvent \u00eatre supprim\u00e9s \u00e0 tout moment via un navigateur Internet ou d\u2019autres programmes logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs internet courants. Si la personne concern\u00e9e d\u00e9sactive le param\u00e9trage des cookies dans le navigateur Internet utilis\u00e9, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas enti\u00e8rement accessibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019offrir aux visiteurs de nos sites web la meilleure exp\u00e9rience client possible, nous utilisons un certain nombre d\u2019outils marketing. Ils nous permettent d\u2019analyser les donn\u00e9es collect\u00e9es, telles que les sch\u00e9mas de d\u00e9filement ou les clics des visiteurs, afin de d\u00e9terminer quelles pages m\u00e8nent aux meilleures actions. Toutefois, nous n\u2019utilisons pas de donn\u00e9es permettant de vous retrouver personnellement en utilisant l\u2019un de ces outils marketing. Nous utilisons Google Analytics en tant que fournisseur tiers : Politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"https:\/\/support.google.com\/analytics\/answer\/6004245?hl=en\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/support.google.com\/analytics\/answer\/6004245?hl=en<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. La collection des donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n<p>Le site Web de INTEGRA Metering SA collecte une s\u00e9rie des donn\u00e9es et d\u2019 information g\u00e9n\u00e9rales quand une personne concern\u00e9e ou un syst\u00e8me automatis\u00e9 appelle le site Web. Ces donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales sont conserv\u00e9es dans les fichiers journaux du serveur. Collect\u00e9es peuvent \u00eatre (1) les types des navigateurs Internet et les versions utilis\u00e9s, (2) le syst\u00e8me d\u2019 op\u00e9ration utilis\u00e9 par le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s, (3) le site Web \u00e0 partir duquel un syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s atteint notre site Web (soi-disant r\u00e9f\u00e9rents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l\u2019 heure de l\u2019 acc\u00e8s au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (IP address), (7) le fournisseur de services Internet du syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s, et (8) tout autre donn\u00e9e et information similaire pouvant \u00eatre utilis\u00e9e en cas d\u2019 attaque de nos syst\u00e8mes informatiques.<\/p>\n\n\n\n<p>En utilisant ces donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales, INTEGRA MeteringSA n\u2019 arrive pas aux conclusions sur la personne concern\u00e9e. Cette information est plut\u00f4t utilis\u00e9e pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicit\u00e9, (3) assurer la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme de nos syst\u00e8mes informatiques et de notre technologie de site Web, et (4) fournir autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois avec d\u2019 information n\u00e9cessaire aux poursuites p\u00e9nales en cas de cyberattaque. Dont, INTEGRA Metering SA analyse en mani\u00e8re statistique les donn\u00e9es et informations collect\u00e9es anonymement, dans le but d\u2019accro\u00eetre la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de notre entreprise, et d\u2019 assurer un niveau optimal de la protection pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous traitons. Les donn\u00e9es anonymes des fichiers journaux du serveur sont conserves s\u00e9par\u00e9ment de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Possibilit\u00e9 de contact via le site Web<\/h3>\n\n\n\n<p>Le site Web de INTEGRA Metering SA contient des informations permettant le contact \u00e9lectronique rapide avec notre entreprise, ainsi que la communication directe avec nous, aussi comprenant une adresse g\u00e9n\u00e9rale du soi-disant courrier \u00e9lectronique (e-mail address). Si la personne concern\u00e9e contacte le responsable du traitement via e-mail, r\u00e9saux sociaux, t\u00e9l\u00e9phone ou un formulaire de contact, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par la personne concern\u00e9e sont automatiquement stock\u00e9es. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises volontairement par la personne concern\u00e9e au responsable du traitement sont conserv\u00e9es dans le but de proc\u00e9der ou communication avec la personne concern\u00e9e. Il n\u2019 y a pas de transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Effacement de routine et blockage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement doit proc\u00e9der et conserver les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e seulement pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour atteindre la finalit\u00e9 de conservation ou autant que cela est accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou d\u2019autres l\u00e9gislateurs dans les lois ou r\u00e8glements auxquels le responsable du traitement est soumis.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la finalit\u00e9 de conservation n\u2019 est pas applicable, ou si la p\u00e9riode de conservation prescrite par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou un autre l\u00e9gislateur comp\u00e9tent expire, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont bloqu\u00e9es ou effac\u00e9es de fa\u00e7on routini\u00e8re conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. Droits de la personne concern\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>a) Droit de confirmation : Chaque personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es. Si la personne concernee veut se pr\u00e9valoir de ce droit de confirmation, la peut \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>b) Droit d\u2019acc\u00e8s : La personne concern\u00e9e a le droit donn\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d\u2019 obtenir, \u00e0 tout moment, acc\u00e8s par le responsable du traitement aux informations de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es et une copie de ces informations. En outre, les directives et r\u00e8glements europ\u00e9ens accordent a la personne concern\u00e9e d\u2019 acc\u00e8s aux informations suivantes:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les finalit\u00e9s du traitement;<\/li>\n\n\n\n<li>les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es, en particulier les destinataires qui sont \u00e9tablis dans des pays tiers ou les organisations internationale;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsque cela est possible, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9e ou, lorsque ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou une limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s\u2019opposer \u00e0 ce traitement;<\/li>\n\n\n\n<li>le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur source;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e. En plus, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale. O\u00f9 c\u2019est le cas, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e des garanties appropri\u00e9es, en ce qui concerne ce transfert.Si la personne concern\u00e9e veut se pr\u00e9valoir de ce droit d\u2019acc\u00e8s, il ou elle peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>c) Droit de rectification : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d\u2019obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs d\u00e9lais, la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalit\u00e9s du traitement, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.Si la personne concern\u00e9e veut exercer ce droit de rectification, il ou elle peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>d) Droit \u00e0 l\u2019effacement (\u00abdroit \u00e0 l\u2019oubli\u00bb) : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d\u2019obtenir du responsable du traitement l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et le responsable du traitement a l\u2019obligation d\u2019effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li>La personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 2, point a) de RGDP et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>La personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 1 de RGPD, et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 2 de RGPD.<\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite.<\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou par le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis.<\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1 de RGPD. Si une des raisons susmentionn\u00e9es s\u2019applique et la personne concern\u00e9e veut demander l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es par INTEGRA Metering SA, la personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 du responsable du traitement. Un employ\u00e9 de INTEGRA Metering SA doit rapidement l\u2019 assurer que l\u2019 effacement demand\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement compl\u00e9t\u00e9.Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu\u2019il est tenu de les effacer en vertu de l\u2019article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, prend des mesures raisonnables, y compris d\u2019ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l\u2019effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, autant que le traitement n\u2019 est pas requis. Un employ\u00e9 de INTEGRA Metering SA arrangera les mesures n\u00e9cessaires dans des cas individuels.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>e) Droit \u00e0 la limitation du traitement : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d\u2019obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants s\u2019applique:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une dur\u00e9e permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n<li>Le traitement est illicite et la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 leur effacement et exige \u00e0 la place la limitation de leur utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li>Le responsable du traitement n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 la personne concern\u00e9e pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice<\/li>\n\n\n\n<li>La personne concern\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e au traitement en vertu de l\u2019article 21, paragraphe 1 de RGPD pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e. Si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants s\u2019applique et la personne concern\u00e9e veut demander la limitation du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conserv\u00e9es par INTEGRA Metering SA, la personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 du responsable du traitement. Un employ\u00e9 de INTEGRA Metering SA organisera la limitation du traitement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>f) Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : Les personnes concern\u00e9es ont le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant qu\u2019elles ont fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Les personnes concern\u00e9es doivent avoir le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es y fasse obstacle, lorsque le traitement est fond\u00e9 sur le consentement en application de l\u2019article 6, paragraphe 1, point a), ou de l\u2019article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l\u2019article 6, paragraphe 1, point b) de RGPD, et le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, si le traitement n\u2019 est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement. En outre, en exer\u00e7ant le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 en application de l\u2019 article 20, paragraphe 1 de RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Afin de faire valoir le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, la personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 de INTEGRA Metering SA.<\/li>\n\n\n\n<li>g) Droit d\u2019opposition : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fond\u00e9 sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point e) ou f) de RGPD. Cela s\u2019 applique \u00e9galement au profilage fond\u00e9 sur ces dispositions. INTEGRA MeteringSA ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice. Si INTEGRA Metering SA traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de prospection, la personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de prospection. Cela s\u2019 applique \u00e9galement au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection. Si la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement \u00e0 des fins de prospection, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins. En plus, la personne concern\u00e9e a le droit, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, de s\u2019 opposer au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant pas INTEGRA Metering SA \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques en application de l\u2019article 89, paragraphe 1 de RDPG, sauf si le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Afin de faire valoir le droit d\u2019 opposition, la personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, contacter un employ\u00e9 de INTEGRA Metering SA. En outre, dans le cadre de l\u2019utilisation de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et nonobstant la directive 2002\/58\/CE, la personne concern\u00e9e peut exercer son droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/li>\n\n\n\n<li>h) D\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e et profilage : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l\u2019affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire, lorsque la d\u00e9cision (1) n\u2019 est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement, ou (2) n\u2019 est pas autoris\u00e9e par le droit de l\u2019Union ou le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, ou (3) n\u2019 est pas fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e. Si la d\u00e9cision (1) est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et un responsable du traitement, ou (2) est fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e, INTEGRA Metering SA met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, au moins du droit d\u2019obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d\u2019exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision. Si la personne concern\u00e9e veut exercer les droits relatifs \u00e0 la prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, elle peut \u00e0 tout moment contacter un employ\u00e9 du INTEGRA Metering SA.<\/li>\n\n\n\n<li>i) Droit de retirer de consentement au traitement : La personne concern\u00e9e a le droit accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en de retirer son consentement au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si la personne concern\u00e9e veut exercer le droit de retirer de consentement, elle peut \u00e0 tout moment contacter un employ\u00e9 du INTEGRA Metering SA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. Protection des donn\u00e9es pour les applications et les proc\u00e9dures d\u2019 application<\/h3>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement collecte et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des demandeurs \u00e0 fin du traitement de la proc\u00e9dure d\u2019 application. Le traitement peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e9lectroniquement. C\u2019 est le cas, particuli\u00e8rement, si le demandeur soumet des documents correspondants \u00e0 l\u2019 application par e-mail ou par un formulaire Web sur le site Web au responsable du traitement. Si le responsable du traitement des donn\u00e9es conclut un contrat de travail avec un candidat, les donn\u00e9es soumises seront conserv\u00e9es pour le traitement de la relation de travail conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales. Si aucun contrat de travail n\u2019 est conclu avec le candidat et le responsable du traitement, les document d\u2019 application sont automatiquement effaces deux moins apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de refus, a condition que aucune autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable ne s\u2019 oppose pas \u00e0 l\u2019 effacement. Une autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime fond\u00e9e sur cette relation est, par exemple la charge de la preuve en vertu du loi g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019 \u00e9galit\u00e9 de traitement (AGG).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Base l\u00e9gale pour le traitement<\/h3>\n\n\n\n<p>Article 6(1)(a) RGPD sert comme la base l\u00e9gale aux op\u00e9rations de traitement pour lesquelles nous obtenons de consentement pour la finalit\u00e9 du traitement sp\u00e9cifique. Si le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie, par exemple lorsque des op\u00e9rations de traitement sont n\u00e9cessaires pour la fourniture de biens ou pour tout d\u2019 autre service, le traitement est bas\u00e9 sur l\u2019article (1) (b) RGPD. La m\u00eame chose s\u2019applique a telles op\u00e9rations de traitement qui sont n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de mesures pr\u00e9contractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 une obligation l\u00e9gale de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est bas\u00e9 sur l\u2019art. 6 (1) (c) RGPD. Dans de certains cas, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si le visiteur \u00e9tait bless\u00e9 dans notre entreprise et que son nom, son \u00e2ge, ses donn\u00e9es d\u2019assurance maladie ou d\u2019autres informations vitales devaient \u00eatre transmises \u00e0 un m\u00e9decin, \u00e0 un h\u00f4pital ou \u00e0 un tiers. Ce traitement est alors bas\u00e9 sur l\u2019article 6(1)(d) RGPD. Enfin, les op\u00e9rations de traitement peuvent \u00eatre bas\u00e9es sur l\u2019article 6(1)(f). Cette base l\u00e9gale est utilis\u00e9e pour des op\u00e9rations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles susmentionn\u00e9s, si le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par notre soci\u00e9t\u00e9 ou par un tiers, sauf dans le cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e ont pr\u00e9s\u00e9ance sur de tels int\u00e9r\u00eats qui exigent la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. De telles op\u00e9rations de traitement sont particuli\u00e8rement permises car elles ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en. Il a estim\u00e9 qu\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pouvait \u00eatre suppos\u00e9 si la personne concern\u00e9e \u00e9tait un client du responsable du traitement (R\u00e9cital 47 phrase 2 RGPD).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">10. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles est bas\u00e9 sur l\u2019article 6(1) (f) RGPD, notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est d\u2019 ex\u00e9cuter nos activit\u00e9s en faveur du bien-\u00eatre de tous nos employ\u00e9s et de nos actionnaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11. Type de donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous recueillons, outre le nom et les coordonn\u00e9es de votre entreprise, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre fonction et votre adresse \u00e9lectronique. Si vous \u00eates un repr\u00e9sentant de votre entreprise, nous traitons vos coordonn\u00e9es personnelles en lien avec l\u2019entreprise. Lorsque vous concluez un contrat avec nous, la signature peut \u00eatre \u00e9lectronique et impliquer le traitement de vos donn\u00e9es personnelles. Nous pouvons \u00e9galement recueillir vos r\u00e9actions, commentaires et questions \u00e0 partir de communications et d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es au service, telles que des r\u00e9unions, des appels, des documents et des courriels. Nous pouvons recueillir l\u2019adresse IP et les activit\u00e9s effectu\u00e9es sur le site par le biais de nos sites web.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous postulez \u00e0 un emploi chez nous, nous recueillons les donn\u00e9es que vous nous fournissez au cours du processus de candidature.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne collectons pas et ne traitons pas de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es personnelles telles que les identifiants uniques publics ou les donn\u00e9es personnelles sensibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12. P\u00e9riode pour laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer la p\u00e9riode de conservation est la p\u00e9riode de conservation l\u00e9gale respective. Apr\u00e8s l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, les donn\u00e9es sont syst\u00e9matiquement supprim\u00e9es, tant qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13. Fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme des exigences l\u00e9gales ou contractuelles; Exigence n\u00e9cessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concern\u00e9e de fournir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; cons\u00e9quences possibles de la non-fourniture de ces donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous clarifions que la fourniture des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est requise en partie par la loi (par ex. des dispositions fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de conclure un contrat avec des donn\u00e9es que la personne concern\u00e9e nous a fournies et qu\u2019ils peuvent ensuite \u00eatre trait\u00e9s par nous. La personne concern\u00e9e est, par exemple, oblig\u00e9e de nous fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel quand notre entreprise signe un contrat avec lui. La non-fourniture des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aurait pour cons\u00e9quence que le contrat avec la personne concern\u00e9e ne pourrait \u00eatre conclu. Avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont fournies par la personne concern\u00e9e, la personne concern\u00e9e doit contacter un employ\u00e9. L\u2019employ\u00e9 clarifie a la personne concern\u00e9e, si la fourniture des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire par la loi ou par un contrat ou c\u2019est n\u00e9cessaire pour la conclusion d\u2019un contrat, s\u2019il existe une obligation de fournir les donn\u00e9es personnelles et les cons\u00e9quences de la non-fourniture du personnel des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">14. Existence d\u2019un m\u00e9canisme de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>En tant qu\u2019entreprise responsable, nous n\u2019utilisons pas de processus de d\u00e9cision ou de profilage automatique.<\/p>\n\n\n\n<p>This Privacy Policy has been generated by the Privacy Policy Generator of the&nbsp;<a href=\"https:\/\/dg-datenschutz.de\/?lang=en\">German Association for Data Protection<\/a>&nbsp;that was developed in cooperation with&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.wbs-law.de\/eng\/practice-areas\/internet-law\/it-law\/\">Privacy Lawyers<\/a>&nbsp;from WILDE BEUGER SOLMECKE, Cologne.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Politique de confidentialit\u00e9 Nous sommes ravis que vous exprimez de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour notre entreprise. La protection des donn\u00e9es est une priorit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e du management de INTEGRA Metering SA. L\u2019 utilisation des pages Internet de INTEGRA Metering SA est possible sans aucune indication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. 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