1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations d\u2019INTEGRA Metering AG effectu\u00e9es \u00e0 un partenaire contractuel.<\/p>\n\n\n\n
2. Pour \u00eatre valable, toute d\u00e9rogation ou disposition compl\u00e9mentaire de l\u2019acheteur n\u00e9cessite une reconnaissance \u00e9crite explicite de notre part. Nos conditions de livraison s\u2019appliquent m\u00eame si INTEGRA Metering ex\u00e9cute sans r\u00e9serve une livraison ou une prestation en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur reconna\u00eet formellement la validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison d\u2019INTEGRA Metering, m\u00eame en cas de contradiction avec sa commande ou un courrier ant\u00e9rieur qui renvoie \u00e0 ses propres conditions. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison d\u2019INTEGRA Metering s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 toute autre commande de l\u2019acheteur, notamment, sauf convention contraire, \u00e0 la livraison de pi\u00e8ces de rechange et aux travaux de montage.<\/p>\n\n\n\n
1. Nos offres, ainsi que les documents y aff\u00e9rents, n\u2019engagent contractuellement INTEGRA Meteringque si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme des offres fermes. Pour le surplus, nos offres sont sans engagement. Modifications techniques, changements de forme, de coloris et\/ou de poids demeurent r\u00e9serv\u00e9s dans les limites du raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
2. Lors de la commande, l\u2019acheteur d\u00e9clare formellement vouloir acqu\u00e9rir la marchandise command\u00e9e. Le contrat est d\u00e9clar\u00e9 parfait d\u00e8s l\u2019envoi par INTEGRA Metering de la confirmation de la commande, sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique. Si, \u00e0 partir de cette date, le client n\u2019adresse aucune objection \u00e0 INTEGRA Metering dans les 8 jours ouvrables, la commande s\u2019applique selon les termes de la confirmation. Sauf convention contraire explicite, le contrat est conclu sous r\u00e9serve d\u2019une livraison correcte et en temps voulu par les sous-traitants d\u2019INTEGRA Metering; si le fournisseur d\u00e9sign\u00e9 par INTEGRA Metering ne peut ex\u00e9cuter la commande correctement ou en temps voulu, voire ne peut l\u2019ex\u00e9cuter du tout, INTEGRA Metering peut d\u00e9noncer le contrat sans \u00eatre tenue \u00e0 indemnit\u00e9s. L\u2019acheteur est inform\u00e9 sans d\u00e9lai de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplir la prestation. Les contre-prestations \u00e9ventuellement fournies sont alors rembours\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
3. Si la commande est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique, nous ne sommes pas tenus de la confirmer par cette m\u00eame voie. INTEGRA Metering ne s\u2019engage pas non plus \u00e0 mettre \u00e0 disposition des moyens techniques permettant \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019identifier et de rectifier des erreurs de saisie avant de transmettre sa commande. En outre, nous ne sommes pas tenus de communiquer \u00e0 l\u2019acheteur par voie \u00e9lectronique certaines informations sur le contrat avant la passation de sa commande en ligne. Nous rappelons que nos conditions contractuelles habituelles, y compris nos conditions g\u00e9n\u00e9rales, peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site d\u2019INTEGRA Metering \u00e0 l\u2019adresse www.integra-metering.com. Si nous utilisons la voie \u00e9lectronique pour confirmer une commande effectu\u00e9e en ligne, les dispositions contractuelles de la commande en question sont m\u00e9moris\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre consult\u00e9es et imprim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
4. Les documents de l\u2019offre, plans, dessins, devis et tous autres documents techniques \u2013 m\u00eame sous forme \u00e9lectronique \u2013 doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des secrets d\u2019affaires dont la transmission, la publication, la reproduction est interdite, tout comme leur divulgation \u00e9crite \u00e0 des tiers. A la demande d\u2019INTEGRA Metering, ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s ou supprim\u00e9s. Il en va de m\u00eame pour les logiciels fournis.<\/p>\n\n\n\n
1. L\u2019\u00e9tendue de la prestation est d\u00e9termin\u00e9e exclusivement par notre confirmation de la commande sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique, qui seule oblige les parties au contrat. De m\u00eame, INTEGRA Metering confirme tout compl\u00e9ment, convention annexe ou modification sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique. La livraison s\u2019effectue en totalit\u00e9, un montant de CHF 50.\u2013 \u00e9tant d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 titre de minimum de facturation pour couvrir les frais au cas o\u00f9 le montant de la livraison proprement dite serait inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme. Si des commandes sur appel sont convenues, trois livraisons partielles peuvent alors \u00eatre appel\u00e9es au maximum, et ce dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an \u00e0 compter de la commande\/de la confirmation de commande. Si les divers appels n\u2019interviennent pas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans la confirmation de commande, des frais de traitement d\u2019un montant de CHF 100.\u2013 doivent \u00eatre acquitt\u00e9s pour chaque appel concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2. Tous les documents servant de base \u00e0 la confirmation de la commande, tels que calculs, croquis, calculs de co\u00fbts et indications techniques, ne sont qu\u2019approximatifs et ne constituent pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019engagement de garantie au sens juridique du terme, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme tels dans la confirmation.<\/p>\n\n\n\n
3. INTEGRA Metering est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9liorations techniques pour autant qu\u2019elles n\u2019entra\u00eenent pas d\u2019augmentations de prix.<\/p>\n\n\n\n
4. Le client est tenu de prendre livraison des marchandises et prestations command\u00e9es \u00e0 la date convenue. Si la r\u00e9ception n\u2019intervient pas dans les d\u00e9lais, INTEGRA Metering est en droit de r\u00e9clamer au client les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l\u2019insucc\u00e8s de l\u2019offre ainsi que par la conservation et l\u2019entretien de la marchandise. Cette disposition est sans pr\u00e9judice du droit pour INTEGRA Metering de se retirer du contrat et de r\u00e9clamer 20 % du prix convenu \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/p>\n\n\n\n
5. En cas de modifications du fait du client par rapport \u00e0 la confirmation de la commande, le d\u00e9lai de livraison doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 nouveau, et des frais de modification forfaitaires de CHF 100.\u2013 doivent \u00eatre acquitt\u00e9s. La r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de la livraison ou l\u2019annulation d\u2019une commande ne constituent pas des modifications dans ce sens. Dans de tels cas, le client est redevable de frais forfaitaires d\u2019un montant de CHF 200.\u2013.<\/p>\n\n\n\n
1. Les prix de l\u2019offre sont fermes et s\u2019entendent, \u00e0 d\u00e9faut de convention particuli\u00e8re, d\u00e9part usine, incluant le chargement \u00e0 l\u2019usine, mais hors emballage. Les prix sont major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
2. Le paiement est exigible d\u00e8s r\u00e9ception de la facture par l\u2019acheteur. L\u2019acheteur tombe en demeure d\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture si une sommation lui est adress\u00e9e, ou 30 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance en l\u2019absence de sommation.<\/p>\n\n\n\n
3. L\u2019acheteur en demeure doit verser des int\u00e9r\u00eats sur la somme due \u00e0 hauteur de 8 % par an. INTEGRA Metering se r\u00e9serve le droit de prouver et de revendiquer un dommage sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
4. La r\u00e9tention de paiement ou la compensation par d\u2019\u00e9ventuelles cr\u00e9ances de l\u2019acheteur contest\u00e9es par INTEGRA Metering sont exclues \u00e0 moins d\u2019\u00eatre constat\u00e9es par un arr\u00eat ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n
5. Si INTEGRA Metering apprend que la situation \u00e9conomique de l\u2019acheteur se d\u00e9grade sensiblement, INTEGRA Metering peut partiellement ou globalement exiger le paiement d\u2019un acompte ou la fourniture d\u2019une garantie, voire d\u00e9noncer le contrat.<\/p>\n\n\n\n
6. Un escompte convenu ne peut \u00eatre d\u00e9duit que lorsque toutes les autres factures exigibles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et que le montant des factures impay\u00e9es a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement acquitt\u00e9. Les conventions d\u2019escompte se rapportent toujours uniquement \u00e0 la valeur nette de la marchandise, donc sans frais de contr\u00f4le, frais d\u2019\u00e9talonnage et prestations de services de quelque type que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
1. Le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par les conventions des partenaires contractuels. Son respect par INTEGRA Metering implique que toutes les questions commerciales et techniques aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 temps par les partenaires contractuels et que l\u2019acheteur ait satisfait \u00e0 toutes les obligations lui incombant, telles que la pr\u00e9sentation des documents techniques\/administratifs ou autorisations n\u00e9cessaires ainsi que la fourniture d\u2019un acompte. Si tel n\u2019est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ce principe ne s\u2019applique pas si le retard est imputable \u00e0 INTEGRA Metering. En cas de modifications ult\u00e9rieures, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
2. Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose que nous ayons \u00e9t\u00e9 nous-m\u00eames livr\u00e9s correctement et en temps voulu.<\/p>\n\n\n\n
3. Le d\u00e9lai de livraison convenu est respect\u00e9, lorsque la livraison sort de l\u2019usine du fournisseur pour \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n
4. Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, notamment en cas de gr\u00e8ve ou de lock-out, d\u2019obstacles impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d\u2019INTEGRA Metering ou d\u2019emp\u00eachements ayant, preuve \u00e0 l\u2019appui, une influence consid\u00e9rable sur l\u2019ex\u00e9cution ou la livraison de l\u2019objet de la vente. Il en va de m\u00eame lorsque ces circonstances apparaissent chez des sous-traitants. INTEGRA Metering ne r\u00e9pond pas non plus des faits susmentionn\u00e9s lorsqu\u2019ils surviennent alors qu\u2019un retard existait d\u00e9j\u00e0. Dans des cas importants, INTEGRA Metering avise sans d\u00e9lai l\u2019acheteur du d\u00e9but et de la fin desdits obstacles.<\/p>\n\n\n\n
5. Aucune indemnit\u00e9 de retard n\u2019est due en cas de livraison tardive de fournisseurs tiers.<\/p>\n\n\n\n
6. En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition ou d\u2019ex\u00e9cution imputable \u00e0 l\u2019acheteur, ce dernier doit n\u00e9anmoins effectuer les paiements dus \u00e0 la date de livraison initiale. INTEGRA Metering est alors autoris\u00e9e \u00e0 entreposer l\u2019objet de la vente et peut facturer mensuellement au moins 0.5 % du prix de vente au titre de frais de stockage. INTEGRA Metering est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 des frais plus \u00e9lev\u00e9s avec preuve \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n\n\n\n
7. A chaque retard de l\u2019acheteur dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles et apr\u00e8s lui avoir conc\u00e9d\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire arriv\u00e9 sans effet \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, INTEGRA Metering peut, ind\u00e9pendamment de ses pr\u00e9tentions en vertu du chiffre 6, disposer autrement de l\u2019objet de la vente et\/ou livrer l\u2019acheteur apr\u00e8s un prolongement appropri\u00e9 du d\u00e9lai et\/ou r\u00e9silier le contrat en exigeant des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution. Un d\u00e9dommagement d\u2019un montant de 20 % de la valeur de la commande est exigible, sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage plus important. Le dommage est compens\u00e9 avec l\u2019acompte vers\u00e9. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi en cas de r\u00e9siliation du contrat lorsque la commande est d\u00e9j\u00e0 en cours de fabrication. L\u2019acheteur est en droit de prouver qu\u2019il n\u2019y a pas eu pr\u00e9judice ou que ce dernier \u00e9tait inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
1. Le transfert \u00e0 l\u2019acheteur des risques li\u00e9s \u00e0 la perte ou d\u00e9gradation fortuite de l\u2019objet de la vente a lieu au moment de la remise (ou de la livraison en cas de vente par correspondance) de la chose \u00e0 l\u2019entreprise de transport, au coursier ou \u00e0 la personne voire l\u2019\u00e9tablissement charg\u00e9 de l\u2019exp\u00e9dition. Il en va de m\u00eame en cas de livraisons partielles ou si INTEGRA Metering a pris en charge d\u2019autres prestations comme les frais d\u2019exp\u00e9dition ou la livraison, le montage et l\u2019installation. A la demande de l\u2019acheteur, et \u00e0 ses propres frais, INTEGRA Metering peut assurer l\u2019exp\u00e9dition contre les risques de vol, d\u2019effraction, de transport, d\u2019incendie ou de d\u00e9g\u00e2t des eaux, ainsi que contre les autres risques assurables.<\/p>\n\n\n\n
2. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e suite \u00e0 des circonstances imputables \u00e0 l\u2019acheteur, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ce dernier \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019objet est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre livr\u00e9. INTEGRA Metering est toutefois tenue de conclure, \u00e0 la demande et aux frais de l\u2019acheteur, les assurances exig\u00e9es par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
3. Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre accept\u00e9s par l\u2019acheteur m\u00eame s\u2019ils pr\u00e9sentent des vices mineurs, ind\u00e9pendamment de ses droits \u00e0 la garantie.<\/p>\n\n\n\n
1. L\u2019objet de la vente demeure la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019INTEGRA Metering jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances. Si INTEGRA Metering l\u2019exige, et en cas de demande d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 par l\u2019acheteur, l\u2019objet du contrat soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit comporter la mention visible de l\u2019ext\u00e9rieur \u00ab propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise INTEGRA Metering AG \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
2. L\u2019acheteur doit traiter la marchandise avec le soin requis. Dans la mesure o\u00f9 des travaux de maintenance et d\u2019inspection s\u2019imposent, l\u2019acheteur est tenu de les assumer en permanence \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n\n\n\n
1. Le montage, la mise en service, l\u2019exploitation et la maintenance des objets livr\u00e9s et des prestations fournies doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le respect des indications et prescriptions d\u2019INTEGRA Metering ainsi que des normes nationales en la mati\u00e8re. L\u2019acheteur ne peut faire valoir de garantie relative au fonctionnement d\u2019installations non ex\u00e9cut\u00e9es par INTEGRA Metering que si INTEGRA Metering a consenti par \u00e9crit \u00e0 leur r\u00e9alisation par des tiers.<\/p>\n\n\n\n
2. La r\u00e9ception est dite ex\u00e9cut\u00e9e lorsque l\u2019acheteur a pris livraison de l\u2019objet du contrat sans \u00e9mettre de r\u00e9serves ou qu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019utiliser.<\/p>\n\n\n\n
1. INTEGRA Metering garantit (i) sous r\u00e9serve des autres dispositions du Contrat qu\u2019elle a un titre de propri\u00e9t\u00e9 valable sur les Marchandises et peut en disposer en \u00e9tant libre de toutes charges; (ii) que les marchandises fabriqu\u00e9es par INTEGRA Metering et\/ou les Filiales d\u2019INTEGRA Metering seront par cons\u00e9quent conformes aux sp\u00e9cifications d\u2019INTEGRA Metering, et exemptes de vices de mat\u00e9riau et de fabrication, et (iii) que les Prestations fournies par INTEGRA Metering ou les Filiales d\u2019INTEGRA Metering seront accomplies avec toutes les comp\u00e9tences, le soin et la diligence raisonnables, et conform\u00e9ment aux bonnes pratiques d\u2019ing\u00e9nierie. INTEGRA Metering rem\u00e9diera, par r\u00e9paration ou bien au choix d\u2019INTEGRA Metering, par la fourniture d\u2019une ou de plusieurs pi\u00e8ces en guise de remplacement, \u00e0 tous defaults qui, en d\u00e9pit d\u2019une utilisation, d\u2019un soin et d\u2019une maintenance ad\u00e9quats, se manifestent sur les Marchandises fabriqu\u00e9es par INTEGRA Metering et\/ ou les Filiales d\u2019INTEGRA Metering et qui sont signal\u00e9s \u00e0 INTEGRA Metering dans un d\u00e9lai de 24 mois civils apr\u00e8s leur livraison, 90 jours apr\u00e8s la livraison dans le cas des consommables et des pi\u00e8ces de rechange (la \u201eP\u00e9riode de garantie\u201c) et qui r\u00e9sultent exclusivement d\u2019un vice de mat\u00e9riau et de fabrication, mais \u00e0 chaque fois \u00e0 condition que les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses soient retourn\u00e9es \u00e0 INTEGRA Metering aux frais de port et avec l\u2019assurance pay\u00e9s d\u2019avance par le Client pendant la P\u00e9riode de garantie. (Les \u201eConsommables\u201c incluront les membranes et les joints toriques). Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviendront la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019INTEGRA Metering AG. Les pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es \u2013 \u00e0 condition que la r\u00e9clamation soit justifi\u00e9e \u2013 seront livr\u00e9es par INTEGRA Metering aux frais d\u2019INTEGRA Metering sur le site du Client. Toute autre pr\u00e9tention li\u00e9e \u00e0 une pi\u00e8ce livr\u00e9e d\u00e9fectueuse, en particulier toute demande d\u2019indemnisation de dommages, sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 exclue par les deux parties. En particulier, INTEGRA Metering ne sera pas responsable de dommages indirects (interruption de l\u2019activit\u00e9 commerciale, etc.) Le montant garanti sera limit\u00e9 en tout cas au montant factur\u00e9. INTEGRA Metering corrigera les d\u00e9fauts des Prestations fournies par INTEGRA Metering ou les Filiales d\u2019INTEGRA Metering et signal\u00e9s \u00e0 INTEGRA Metering dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de ces Prestations. Les Marchandises ou les Prestations r\u00e9par\u00e9es, remplac\u00e9es ou corrig\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette Clause IX.<\/p>\n\n\n\n
2. b\u00e9n\u00e9ficieront de la garantie qui pr\u00e9c\u00e8de pendant la partie non \u00e9chue de la P\u00e9riode de garantie ou pendant quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s la date de leur retour chez le Client (ou l\u2019ach\u00e8vement de la correction dans le cas des Prestations), selon ce qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance plus tard.<\/p>\n\n\n\n
3. Les Marchandises ou les Prestations qu\u2019INTEGRA Metering s\u2019est procur\u00e9es chez un tiers (qui n\u2019est pas une Filiale d\u2019INTEGRA Metering) pour la revente au Client b\u00e9n\u00e9ficieront uniquement de la garantie prorog\u00e9e par le fabricant d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
4. En d\u00e9pit des Clauses IX 1. et IX 2., INTEGRA Metering ne sera responsable de quelconques defaults causes par : l\u2019usure normale ; des mat\u00e9riaux ou des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, fournis ou sp\u00e9cifi\u00e9s par le Client, le non-respect des exigences d\u2018entreposage, d\u2019installation, d\u2019exploitation ou environnementales de INTEGRA Metering ; le manque de maintenance ad\u00e9quate ; toute modification ou r\u00e9paration non pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par \u00e9crit par INTEGRA Metering ; ni de l\u2019utilisation de logiciels ou de pi\u00e8ces de rechange ou de remplacement non autoris\u00e9s. Les co\u00fbts encourus par INTEGRA Metering pour mener son enqu\u00eate et rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts devront \u00eatre rembours\u00e9s par le Client sur simple demande. Le Client restera \u00e0 tout moment exclusivement responsable de l\u2019ad\u00e9quation et du caract\u00e8re correct de toute information fournie par lui.<\/p>\n\n\n\n
5. Les modalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent constituent la seule garantie d\u2019INTEGRA Metering et le recours exclusif du Client en cas de manquement \u00e0 cette garantie. Aucune d\u00e9claration, garantie ou modalit\u00e9 de toute nature, expresse ou implicite, ne pourra s\u2019appliquer quant \u00e0 la qualit\u00e9 satisfaisante, la qualit\u00e9 marchande, l\u2019aptitude \u00e0 un usage particulier ou toute autre consid\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019une quelconque de ces Marchandises ou Prestations.<\/p>\n\n\n\n
1. Pour les dommages qui ne sont pas directement caus\u00e9s \u00e0 l\u2019objet de la vente, la responsabilit\u00e9 d\u2019INTEGRA Metering n\u2019est engag\u00e9e \u2013 quel que soit le motif \u2013 qu\u2019en cas d\u2019intention d\u00e9lictueuse, de n\u00e9gligence grave de ses organes ou cadres, d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, de d\u00e9fauts dissimul\u00e9s par dol ou dont INTEGRA Metering a garanti l\u2019absence, ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9fauts de l\u2019objet de la vente dans la mesure o\u00f9 la Loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 pour les dommages corporels et mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des objets utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9. INTEGRA Metering ne r\u00e9pond pas des dommages r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re. Toute autre pr\u00e9tention est exclue.<\/p>\n\n\n\n
2. Les pr\u00e9tentions \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es par l\u2019acheteur en raison d\u2019un d\u00e9faut se prescrivent par un an apr\u00e8s la livraison de l\u2019objet de la vente. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas lorsque INTEGRA Metering s\u2019est rendue coupable de dol.<\/p>\n\n\n\n
1. Lorsque la livraison comprend un logiciel, il est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur un droit non exclusif (licence) d\u2019utiliser ce logiciel ainsi que sa documentation, qui est mis \u00e0 disposition pour l\u2019objet de vente auquel il est destin\u00e9. L\u2019utilisation du logiciel sur plus d\u2019un syst\u00e8me n\u2019est pas autoris\u00e9e. La reproduction, la modification, la traduction du logiciel ou sa transformation du code objet en code source par l\u2019acheteur sont autoris\u00e9s uniquement dans les limites admises par la loi. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas retirer les indications du fabricant \u2013 notamment les mentions de Copyright \u2013 ni \u00e0 les modifier sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expresse d\u2019INTEGRA Metering. INTEGRA Metering et le fournisseur de logiciel conservent tous les autres droits sur les logiciels et la documentation y aff\u00e9rente, copies comprises. La concession de sous-licences n\u2019est pas admise.<\/p>\n\n\n\n
1. INTEGRA Metering n\u2019est pas oblig\u00e9 de reprendre des marchandises command\u00e9es par erreur ou en trop par le client. Si de telles marchandises sont reprises dans le sens d\u2019un geste commercial, INTEGRA Metering va facturer des frais de gestion d\u2019au moins 30 % du prix de vente ou un montant minimum de CHF 50.\u2013 si le retour nous parvient sans dommages et dans l\u2019emballage d\u2019origine dans un \u00e9tat irr\u00e9prochable. Une \u00e9ventuelle \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat des marchandises incombe \u00e0 INTEGRA Metering AG et elle peut entra\u00eener une autre r\u00e9duction du remboursement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les marchandises de plus de 9 mois (\u00e0 partir de la date d\u2019exp\u00e9dition) ne sont pas reprises. Si le client n\u2019est pas d\u2019accord avec le montant du remboursement, il a la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises contre annulation du remboursement, ou bien de les faire rechercher \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n
2. Les renvois de points de mesures compos\u00e9s de plusieurs articles et achet\u00e9s \u00e0 des conditions particuli\u00e8res ne sont rembours\u00e9s qu\u2019en tenant compte de ces conditions et apr\u00e8s d\u00e9duction de la contribution de reprise de 30 % ou d\u2019un montant minimum de CHF 50.\u2013.<\/p>\n\n\n\n
3. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les versions sp\u00e9ciales ne sont pas reprises.<\/p>\n\n\n\n
1. Tous les droits d\u00e9coulant de notre relation contractuelle ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s que par nous \u00e0 des tiers avec, au pr\u00e9alable, un consentement \u00e9crit. Cela s\u2018applique \u00e0 la fois aux droits individuels en vertu du contrat, et \u00e0 l\u2018ensemble de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution des prestations et paiements est Therwil.<\/p>\n\n\n\n
2. Toutes les relations juridiques entre INTEGRA Metering et l\u2019acheteur sont exclusivement r\u00e9gies par le droit suisse.<\/p>\n\n\n\n
3. Le for est celui du si\u00e8ge d\u2019INTEGRA Metering, c\u2018est-\u00e0-dire les tribunaux comp\u00e9tents de Therwil. INTEGRA Metering est toutefois \u00e9galement en droit d\u2019ester en justice contre l\u2019acheteur au si\u00e8ge social de ce dernier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
INTEGRA Metering AG Ringstrasse 75 CH-4106 Therwil I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations d\u2019INTEGRA Metering AG effectu\u00e9es \u00e0 un partenaire contractuel. 2. Pour \u00eatre valable, toute d\u00e9rogation ou disposition compl\u00e9mentaire de l\u2019acheteur n\u00e9cessite une reconnaissance \u00e9crite explicite de notre part. Nos conditions de livraison s\u2019appliquent m\u00eame si […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1539","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1539"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1539\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4539,"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1539\/revisions\/4539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/im-ultrasonic.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}